SOCIAL Ouverture du rescrit social aux travailleurs indépendants À compter du 1er juillet 2009, les artisans, commerçants et industriels peuvent utiliser la procédure de rescrit social pour demander au Régime social des indépendants (RSI) de se prononcer officiellement sur l'application de la législation relative aux exonérations de cotisations de Sécurité sociale dues à titre personnel ainsi que sur les conditions d’affiliation au régime. Précision le(...)

FISCAL Aménagements des obligations fiscales en été Les entreprises ou sociétés qui sont redevables de la TVA selon le régime du réel normal doivent normalement déposer chaque mois une déclaration indiquant, pour le mois précédent, le montant total des opérations réalisées, le détail des opérations taxables et acquitter en même temps la taxe exigible. Une obligation qui peut, l’été, s’avérer difficile à respecter par les entreprises qui interrompent (...)

JURIDIQUE Extension d’un ensemble commercial de plus de 1000 m² Depuis le 1er janvier dernier, la création ou l’extension d’un ensemble commercial de plus de 1 000 m² (au lieu de 300 m² auparavant) est soumise à autorisation de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Issue de la récente loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, cette obligation vient d’être renforcée. Désormais, une autorisation de la CDAC est (...)

CHIFFRES CLÉS Indice mensuel des Prix à la Consommation - Mai 2009 Base : 119,43 Variation mensuelle : +0,2 % Hausse des prix : -0,3 %