SOCIAL La majoration d’assurance vieillesse des mères modifiée Sans attendre la future réforme des retraites, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a modifié la majoration de la durée d’assurance vieillesse bénéficiant aux mères de famille. En effet, jusqu’à présent, les femmes assurées au titre du régime général bénéficiaient en principe d’une majoration de leur durée d’assurance vieillesse d’un trimestre pour toute année durant laquelle (...)

FISCAL La liste noire des paradis fiscaux Pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, un certain nombre de dispositions fiscales particulièrement dissuasives sont applicables aux transactions réalisées avec des territoires qui persistent à refuser les standards internationaux d'échanges d'informations fiscales. La liste 2010 de ces pays dits « États ou territoires non coopératifs » (ETNC) vient d'être fixée par arrêté : Anguilla, (...)

JURIDIQUE Sous-location de locaux commerciaux : avec l’autorisation du bailleur En principe, il est interdit au titulaire d’un bail commercial de sous-louer les locaux dans lesquels il exerce son activité. La sous-location est toutefois possible à la double condition que le bailleur : - ait donné son autorisation au préalable ; - ait été appelé à concourir à l’acte de sous-location. Si ces conditions ne sont pas réunies, la sous-location (...)

CHIFFRES CLÉS (Nouvel) Indice des loyers commerciaux 3e trimestre 2009 : 101,21 Évolution sur 1 an : -1,22 %